Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la fourniture par Lionel Cavallo dénominé aussi par le "Vendeur" de Templates Wordpress à l'utilisation du script Wordpress..
Le fait de passer commande à Lionel Cavallo implique, d'une part, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, d'autre part, la renonciation par le Client à toutes clauses contraires de ses documents juridiques et commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à l'accord exprès et par écrit de Lionel Cavallo.
En conséquence, les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants et constituant chaque contrat de vente :
- les présentes Conditions Générales de Vente
- la commande du Client
1 - CONDITIONS EXIGEES POUR PASSER COMMANDE
Pour passer commande d'un ou plusieurs Templates Wordpress sur le site de mag-eproduct.com édité par Lionel Cavallo, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. Dans l'hypothèse où le Client serait une personne mineure, celle-ci déclare et reconnaît avoir reçu l'autorisation auprès de ses parents ou du ou des titulaires de l'autorité parentale le concernant pour s'inscrire et acheter des Produits. Le ou les titulaires de l'autorité parentale ont accepté d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales lors des achats de Produits.
Le Client garantit également la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.
2 - SUPPORTS DES PRODUITS :
2-1. Les Produits proposés à la vente pourront être livrés sur les supports suivants :
- Tous les fichiers seront compressés dans une archive .ZIP
3 - PASSATION DES COMMANDES :
3-1. La procédure de passation des commandes en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :
- au choix, 4 tailles de la largeur du template en pixel ou éventuellement le libre choix du vendeur
- Un champs permettant au client d'indiquer au minimum 1 couleur dominante. La ou les couleurs indiquées par le client seront présentent dans les créations suivant l'appréciation et la créativité du vendeur.
- Le nombre de colonnes par des cases à cocher.
- Le placement des colonnes
- La forme des angles du template
- La présence ou non d'un logo. Ce logo sera fournit par le client à l'adresse email: wordpress@mag-eproduct.com
- Un champs "Précision" qui permet au client de fournir des précisions sur sa commande que le vendeur devra respecter si celles-ci sont réalisables.
- Une case à cocher obligatoire qui engage le client a accepter ces conditions.
- Dès l'envoie du formulaire un email de confirmation est envoyé au client lui demandant de cliquer sur un lien de confirmation.
- Dès la confirmation acceptée, la commande est traitée selon l'article suivant.
3-2. Traitement Des Commandes
La commande est traitée dans un délai de 15 jours ouvrables. Le vendeur proposera 3 templates Wordpress sans obligation d'achat en fonction des informations saisient dans le formulaire de commande.
Dans le délai imparti, le vendeur contactera le client par email lui demandant de télécharger une application web lui permettant de visionner les templates Wordpress.
L'application web ne devra en aucun cas être partagé par le client. L'application web aura une durée de validité de 15 jours calendères. Passé ce délai, le vendeur ne pourra ni consulter les templates Wordpress ni les acheter.
Si l'application ne peut être utilisée pleinement pendant la durée de validité, le vendeur s'engage à trouver une solution pour permettre au client de visionner et d'acheter le ou les templates Wordpress.
4 - CONDITIONS SUSPENSIVES :
La commande est faite sous les conditions suspensives suivantes :
- l'acceptation de la transaction par la banque du Client lors du paiement effectué en ligne sur la plate-forme Paypal.
Chaque Client reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées qu´après confirmation en cliquant sur le lien présent dans un email de confirmation envoyé par Mag-eproduct.com
Le transfert de propriété du ou des Templates Wordpress interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par le Client. Ce transfert s'entend du support matériel. A aucun moment, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Templates Wordpress ne seront cédés au Client. Par ailleur, le client s'engage à garder intact le lien du créateur du template présent en bas du template.
5- PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD :
5-1. Prix - Frais - Taxes - Révision des prix : Les prix indiqués s'entendent unitaires, sauf indication contraire, TTC, en Euro.
Lionel Cavallo se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
5-2. Conditions de paiement : Les paiements réalisés sur le site Mag-eproduct.com s'effectuent soit par carte bancaire, soit compte Paypal.
6 - GARANTIE :
6-1. Garantie de Remboursement
Le bon fonctionnement des templates Wordpress est garanti pendant 30 jours à partir du jour de la réception du ou des templates Wordpress achetés. De manière générale, la garantie des Templates Wordpress sera exclue dans le cas où le client.
- Ne prouve pas à Lionel Cavallo qu'il a appliqué les conseils d'installation et d'utilisation du ou des Templates Wordpress en lui fournissant des captures d'écran de l'installation et l'utisation prouvant la mise en place de tous les conseils décrits à la livraison du ou des Templates Wordpress.
- Une modification ou adaptation du ou des Templates Wordpress, de quelque façon que ce soit, opérée par le Client lui-même
- Une utilisation du ou des Template Wordpress non-conforme aux instructions et conditions d'utilisation
6-2. Garantie Générale
Indépendamment la garantie contractuelle consentie ci-dessus, uniquement en cas de commande par un Client ayant la qualité de "Particulier", Lionel Cavallo restera tenue des défauts de conformité des Produits et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :
Article L.211-4 du code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."Article L.211-5 du code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L.211-12 du code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 du code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquises, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
6-3. Garantie Droit D'échange
Le client dispose d'un droit d'échange qu'il peut réclamer dans un délai de 7 jours suivant son achat. Ce droit s'applique essentiellement dans le cas où le client n'est pas satisfait de son choix du template qu'il a acheté parmi les 3 propositions du vendeur et qu'il souhaite le changer. Ce droit d'échange est totalement gratuit mais ne s'applique qu'une seule fois quelque soit le nombre de templates Wordpress achetés.
6-4. Garantie de Modification
Le client peut demander une modification du template qui l'intéresse si certains paramètres ne l'intéresse pas et cela dans le délai imparti de 7 jours après son achat.
Ces paramètres s'appliquent essentiellement à:
- la taille générale
- le placement des colonnes
- une couleur dominante en particulier
- la police de caractères
- la taille de la police de caractères
- la modification d'un détail de l'arrière plan (la valeur du "détail" est apprécié par le vendeur)
- la modification du logo si le client a changer son logo depuis la passation de commande
Cette demande de modification sera facturée au client 4 € pour chaque paramètre cités ci-dessus que le client souhaite modifier.
7 - RECLAMATIONS :
7-1. Dispositions générales : En cas de réclamations (en ce inclus l'exercice du droit de rétractation), celles-ci devront être portées à la connaissance du vendeur, accompagnées des éléments d'information suivants :
- objet de la réclamation ;
- identifiants et adresse électronique du Client
- coordonnées complètes du Client (nom et prénom ou dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone)
- date de la commande
- référence de la commande et de la transaction bancaire indiquée dans l'accusé de réception de commande
- tous autres justificatifs nécessaires en fonction de l'objet de la réclamation.
- Le Client est informé que sa réclamation ne pourra pas être traitée à défaut de fournir les éléments ci-dessus.
7-2. Droit de rétractation et exclusions de ce droit : Seul le Client ayant la qualité de "Partriculier" bénéficiera du droit de rétractation. Il disposera d´un délai de sept jours francs pour l'exercer. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception du ou des Templates Wordpress. Dans l'hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par le Client, le Vendeur remboursera le Client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
Exclusions : Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
8 - RESPONSABILITE :
8-1. Fourniture des coordonnées par le Client : Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il communique lors de la commande sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Templates Wordpress ainsi que les e-mails. En aucun cas, la responsabilité de Lionel Cavallo ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande ou les Templates Wordpress en raison d'une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
8-2. Identifiants du Client : Les identifiants du Client sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de leur utilisation. Le Client s'engage à mettre tout en oeuvre pour conserver secrets ces identifiants et à ne les divulguer à quiconque. En cas de divulgation, de perte ou d'utilisation frauduleuse de ces identifiants, il appartiendra au Client de le signaler immédiatement à Lionel Cavallo, afin que ce dernier puisse procéder à leur changement.
8-3. Limites de l'Internet : Le Client déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d'une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de toute information est effectuée par le Client à ses risques et périls.
8-4. Limite de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l'encontre du Vendeur ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par le Client au Vendeur pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.
9 - REFERENCEMENT :
Le Client autorise le Vendeur à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne dans les documents commerciaux de celui-ci, à titre de référence, si il l'estime opportun.
10 - FORCE MAJEURE :
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c´est-à-dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :
- l'arrêt des réseaux de télécommunications,
- les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle,
- les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement,
- l´interdiction d´exporter ou d´importer édictée par une autorité gouvernementale,
- les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
11 - RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Le Vendeur demeure seul titulaire :
- de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Templates Wordpress
- des droits attachés aux marques, enseignes, noms commerciaux et autres signes distinctifs utilisées pour la désignation des Templates Wordpress et de son entreprise.
Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu de ces droits de propriété intellectuelle constituerait une contrefaçon. Le Client ne pourra ainsi reproduire (à moins d'une reproduction strictement réservée à l´usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective), adapter, imiter, vendre, distribuer, re-publier, prêter, louer, diffuser etc. tout ou partie des Templates Wordpress. Les Templates Wordpress ne pourront être utilisés que dans le cadre de l'utilisation du script gratuit WOrdpress.
12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :
Les informations et données personnelles fournies par le Client permettent au Vendeur de traiter ses commandes, de mieux le connaître ainsi que d'améliorer ses services qui lui sont proposés. Elles pourront être communiquées à des sociétés partenaires du Vendeur intervenant dans l'exécution des commandes et notamment aux sociétés de transport.
Sauf opposition du Client, le Vendeur est susceptible de communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services et des informations sur ses produits et services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d´un droit d´opposition, d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Client pourra exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données à l'adresse donnees@mag-eproduct.com.
14 - ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE :
Conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, le Vendeur procède à l'archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion.
Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant au Vendeur à l'adresse contrat@mag-eproduct.com.
15 - INTEGRALITE - NON VALIDITE PARTIELLE - PREUVE :
Les présentes Conditions Générales de Vente et la commande du Client expriment l´intégralité de l´accord conclu entre les parties et remplace tous accords ou correspondances conclus ou échangés entre les parties préalablement à la conclusion du contrat de vente. Si l´une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d´une loi, d´une disposition réglementaire ou à la suite d´une décision définitive d´une juridiction, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En application de l´article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu´ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l´intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable.